I. GENERALITES
1.1 Les présentes conditions de ventes s'appliquent à toute émise, ou toute vente réalisée par la société SENSTRONIC S.A, ci-après dénommée le vendeur avec un acheteur dont le siège social se situe en France.
1.2 Toute commande commande passée au vendeur emporte acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat.

II. CONDITIONS DE L'OFFRE
2.1. Sauf offre particulière émise par le vendeur, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du vendeur en vigueur à la date de passation de la commande.
2.2. Lorsque le vendeur a émis une offre particulière, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifié et, en l'absence de précision explicite, restent valables pendant un mois.

III. CONTRAT -CONCLUSION DE LA VENTE
3.1 Le contrat nait à la date d'envoi par l'acheteurau vendeur de la commande düment signée.
3.2 La commande marque l'approbation de l'offre complète définitive par l'acheteur en l'état.
3.3 Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse de la commande par le vendeur.
3.4. Pour être opposable au vendeur, toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par le vendeur.

IV. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE-CONFIDENTIALITE
4.1. Le vendeur se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de touts droits de propriété industrielle et intellectuelle qui lui appartiennent. Seul est concédé à l'acheteur, à titre non exclusif et non cessible un droit d'usage et de maintenance des produits.
4.2. En particulier, la technologie technologieet et lele savoir-faire, savoir-faire, brevetes brevetés ou non, incorpores incorporés dans d les produits, ainsi que les plans et documents eventuellement éventuellement remis remis à lacheteur l'acheteur restent restent la la propriete propriété dud vendeur vendeur et sont confidentiels.
L'acheteur s'interdit d'en communiquer tout ou partie, sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l'exploilation et de la maintenance des produits.
4.3. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
4.4. L'acheteur accepte que le vendeur puisse contrôler, dans les locaux de l'acheteur, le respect de ces interdictions.
4.5. L'acheteur s'interdit de déposer un quelconque titre dede propriété industrielle relatif à des inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés, logiciels, des prototypes ou éléments de prototypes ou autre que le vendeur mettrait à sa disposition.
4.6. L'acheteur garde secrètes les informations qui lui sont fournies par le vendeur dans le cadre du contrat et accepte de les considérer comme confidentielles, qu'elles soient ou non couvertes par un droit de propriété trait a sa dspos lnfortions ui luisont fournies par le vendeur daos le cadre ducontrat et accepte de les considérer comme confidentielles qu'elles soient industrielle. Il prend toutes dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité et empêcher la divulgation de l'une de ces informations.
4.7. Le vendeur n'est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d'installation.

V. PRIX - REGLEMENT
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes et, en l'absence de spécification autre, hors emballage, et port des produits en sus. La monnaie de compte est l'euro.
5.2. Toute demande de l'acheteur pour un mode de transport ou manutention autre que celui prévu par les services du vendeur ainsi que pour un emballage autre que celui habituellement utilisé par le vendeur fera l'objet d'un complément de prix.
5.3. Les paiements sont faits nets dans les conditions et termes précisés dans l'offre. En l'absence de stipulation expresse, les produits sont payables des dès réception de la facture.
5.4 Compte tenu des coûts de gestion supportés par le vendeur, toute vente donnera lieu a une facturation minimum de 150 euros (sauf condition expresse).
5.5. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au versement d'une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles d'un taux d'intérêt correspondant à une fois et demi le taux de l'intérét légal
en vigueur. Le taux d'intérêt appliqué ne pourra en aucun cas être inférieur à 1,5% par mois de retard. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices
de toute autre voie d'action.
5.6. Le défaut de paiement d'un termea à bonne date entrainera de plein droit et sans aucune formalité l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu en tout ou partie, a la creation de traites ou à la réception de billets a ordre.
5.7. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au complet paiement des sommes exigibles.
5.8. En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours ou de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur, aux torts de l'acheteur, huit jours francs après une mise en demeure
de payer demeurée en tout ou partie sans effet (voir X).
5.9. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront sans sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquelss pourraient pourraient prétendre le vendeur. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de
clause pénale non réductible, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du solde impayé.

VI. LIVRAISONS
6.1. Quelles que soient la destination des produits et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines du vendeur.
6.2. Si l'acheteur ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, sans mise en demeure, ni préjudice de tous dommages et intéréts. Si le
vendeur n'exerce pas cette faculte, Tacheteur supportera des frais de manutention et de stockage des produits jusqu'a qu'ilait pris possession de ceux-ci.
6.3. Toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de livraison à peine de forclusion. 

6.4. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans son accord formel. 

6.5. Les délais de livraison sont indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 

6.6. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : 

6.7. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté intervenant chez lui ou ses fournisseurs, tels que lock-out, grève, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou l’approvisionnement en matière première, énergie ou composants.

VII. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ 

7.1. En application de la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à paiement intégral du prix en principal et accessoires. 

7.2. En cas de non-paiement du prix des produits à échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés aux frais de l’acheteur quel qu’en soit le possesseur. 

7.3. En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les ensembles dans lesquels ils sont incorporés deviennent le gage du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. 

7.4. L’acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble. 

7.5. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par le vendeur lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires. 

7.6. À compter de la livraison, l’acheteur assume les risques de perte, vol ou détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

VIII. GARANTIE 

8.1. Le vendeur s’engage à remplacer tous les produits faisant état d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. 

8.2. Le vendeur est libéré de cet engagement pour tout défaut résultant d’un entretien, d’une utilisation ou d’un environnement non conformes aux instructions du vendeur et aux règles de l’art. 

8.3. Toute garantie est également exclue pour les remplacements ou réparations consécutives à l’usure normale des produits ou à une utilisation non conforme de ceux-ci, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au vendeur. 

8.4. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’acheteur sans l’accord du vendeur. La garantie ne pourra non plus s’appliquer en cas de défaut de fonctionnement à l’origine desquels se trouvent des éléments ou composants imposés par l’acheteur ou d’une conception imposée par lui. 

8.5. Le vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’aptitude des produits à atteindre les objectifs ou résultats que l’acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le vendeur. 

8.6. La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés au cours de l’année suivant la livraison des produits (période de garantie). La réparation, la modification, ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie des produits. 

8.7. Dans le cas où le vendeur incorpore dans ses produits des éléments qui ne sont pas de sa fabrication, l’étendue et la durée de la garantie sont celles accordées par le fabricant ou le vendeur de ces éléments. Cette durée ne pourra en aucun cas excéder la période de garantie. 

8.8. En cas d’exercice de la garantie, les réparations ou remplacements s’effectuent dans les usines du vendeur ou en atelier indiqué par lui après renvoi par l’acheteur à ses frais des éléments défectueux. 

8.9. Pour pouvoir bénéficier de la présente garantie, l’acheteur doit informer le vendeur des vices dès leur constatation et remettre au vendeur les éléments démontrant l’existence de ces derniers. L’acheteur doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y remédier. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

IX. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR 

9.1. La responsabilité du vendeur ne s’étend qu’aux strictes obligations précisées dans la commande et les conditions générales de vente ici exposées. 

9.2. Sa responsabilité ne saurait d’aucune façon être engagée par la survenance de dommages indirects ou immatériels, tels que pertes d’exploitation ou détérioration du matériel.

X. LITIGES – CONTESTATIONS 

10.1. En cas de litiges relatifs à une offre émise ou une vente réalisée par le vendeur, les parties contractantes s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable réalisable à très brefs délais. 

10.2. Si un tel compromis ne peut se dégager, le litige sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel le vendeur a son siège social, même dans le cas d’une action en référé, d’un appel en garantie ou d’une multiplicité de plaignants. 

10.3. Ce tribunal statuera en droit français.

11.1. En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, huit jours francs après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet. 

11.2. La résiliation fait elle-même l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet par le seul envoi de cette lettre et à la date de cet envoi.

XII. CAHIER DES CHARGES 

12.1. L’acheteur sollicitant la réalisation d’un produit spécifique, d’un produit standard devant faire l’objet d’une adaptation spécifique ou de tout ensemble nécessitant une étude spécifique remet au vendeur un cahier des charges. 

12.2. Ce cahier des charges doit obligatoirement être rédigé sur le formulaire type de cahier des charges fourni par le vendeur. Sous cette forme, le cahier des charges dûment signé est complet et engage unilatéralement l’acheteur. Toute modification éventuelle de ce cahier des charges ne sera prise en compte qu’après rédaction suivant la même procédure d’un nouveau cahier des charges se substituant au cahier des charges antérieur. 

12.3. Le cahier des charges doit permettre une définition spécifique du produit ou de l’ensemble, et fournir au vendeur les précisions dont il doit avoir connaissance pour réaliser le produit ou l’ensemble. En particulier, le cahier des charges comprend les éléments suivants : 

12.4. La transmission par l’acheteur au vendeur de plusieurs cahiers des charges implique toujours substitution du dernier en date aux précédents et modification des conditions commerciales de l’offre.
12.5. Le vendeur se considère engagé par son offre complète définitive dans un délai de un mois à dater de l’émission de cette offre. Passé ce délai, toute prise en compte de l’offre devra faire l’objet d’une confirmation des conditions par le vendeur.
12.6. La commande adressée au vendeur par l’acheteur reprend intégralement l’offre complète définitive émise par le vendeur, ou sinon, met en évidence les différences entre cette dernière et la commande. Ces différences sont soumises à l’acceptation expresse du vendeur et sont susceptibles de remettre en cause certains éléments contenus dans l’offre complète et définitive.